Validation de commande

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusions du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Garantie d’exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Conditions applicables aux Précommandes
Article 17 – Procédure de plainte
Article 18 – Litiges
Article 19 – Dispositions complémentaires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance et ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pour une durée déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l’usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
   Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un accord conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’au moment de la conclusion de l’accord, il est fait usage exclusif ou conjoint d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se réunir dans la même pièce au même moment.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

TCG AREA
De Nieuwe Erven 3
5431 NV Cuijk – unit 14067

E-mail: support@tcg-area.com
Téléphone : 04 07 85 21 08
Chambre du commerce : 67392814
Numéro de TVA : NL002488339B91

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
4. Cartes cadeaux : les cartes cadeaux sont valables 2 ans. Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande. Si le montant total de la commande dépasse la valeur de la/des cartes cadeaux utilisées, la différence doit être réglée en utilisant l’un des autres modes de paiement proposés. Les cartes cadeaux doivent être utilisées en une seule commande. Le montant restant ne peut être ajouté à un compte ou être remboursé. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cartes-cadeaux.

Article 5 – L’accord

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, indiquer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
5. L’entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, envoyer les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
6. L’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
7. Les conditions dans lesquelles et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. Les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;
9. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
10. Les conditions d’annulation de l’accord si l’accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
11. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
2. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
3. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec grand soin.
2. Au vu de la nature des produits vendus par le professionnel, le consommateur n’est pas autorisé à excercer sont droit de rétractation si le produit est sorti de son emballage originel, ou dans le cas où le produit n’est plus dans son état originel, tel qu’expédié par le professionnel.
3. En cas d’acceptation de la demande de retour, le consommateur est en charge des frais de retour et lui-même responsable du colis en cas de perte ou de dommages. Il est pour ces raisons vivement conseillé au consommateur de choisir une expédition avec assurance et remise contre signature.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel dans le délai de réflexion par e-mail à l’adresse support[@]tcg-area.com.
2. Pour approuver sa demande de retour, le consommateur est tenu de transmettre des photos claires des produits qu’ils souhaite retourner au professionnel, qui permettront d’attester de l’état dans lequel les produits seront retournés.
3. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
4. Dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra à (un représentant légal de) l’entrepreneur. Le consommateur aura respecté le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
5. Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, dans l’état et l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
6. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues pèse sur le consommateur.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si le professionnel donne au consommateur la possibilité de notifier la rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. Le professionnel remboursera tous les paiements effectués par le consommateur lors de sa commande, y compris les frais de livraison facturés en cas de retour de commande complète, sans délai mais dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Article 10 – Exclusions du droit de rétractation

1. Le consommateur ne peut pas avoir recours au droit de résiliation en cas de :

1. 1. • Contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
      • Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
      • Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
      • Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Article 10 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
   a. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
   b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 11 – Respect de la convention et garantie supplémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur, sur la base de l’accord, peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur si ce dernier n’a pas rempli sa part de l’accord.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu’il est légalement obligé de faire au cas où il n’aurait pas rempli sa part de l’accord.

Article 12 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur complètera les commandes dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une livraison différente a été convenue. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 13 – Opérations à durée prolongée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Pour les accords visés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

• • les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
  • au moins les terminer de la même manière qu’il les a conclues ;
  • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est imposé.

Renouvellement :

4. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis n’excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois. La période de préavis peut aller jusqu’à trois mois si le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
7. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de quotidiens ou d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

8. Si un contrat dure plus d’un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 14 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l’accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l’accord. Dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu’il paie plus de 50 % d’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
3. Le consommateur a le devoir d’inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié immédiatement à l’opérateur de signaler.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de sa ou ses obligations de paiement à temps, il sera, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu’à 2500 € ; 10% sur les 2500 € suivants ; et 5% sur les 5000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le titulaire peut s’écarter des montants et pourcentages visés dans cet article au profit du consommateur.

Article 15 – Conditions applicables aux Précommandes

Ces conditions s’appliquent lorsque vous précommandez un produit sur TCG Area. En passant une précommande, vous acceptez ces conditions.

1. Précommandes : Les précommandes sont des commandes anticipées pour des produits qui ne sont pas encore disponibles à la vente. En réalisant une précommande, il vous sera demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse et vos informations de facturation. Vous déclarez et garantissez que toutes ces informations sont correctes et vous devez vous assurer qu’elles soient toujours à jour. La société n’assume aucune responsabilité pour les informations inexactes ou ultérieurement expirées et n’est pas tenue de rechercher les informations correctes de contact ou d’expédition. Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment avant l’expédition de votre produit en envoyant un courrier électronique à : support[@]tcg-area.com.
2. Paiements : vous serez facturé au moment de la commande. Le prix d’achat comprend les taxes et les frais d’expédition. Le règlement d’une précommande ne garantit pas la disponibilité du produit, mais représente votre acte d’achat et la réservation de ce produit lorsqu’il sera officiellement disponible à la vente.
3. Livraison : sauf exception, les précommandes seront prêtes à l’envoi à la date indiquée sur la page du produit lors du passage de votre commande. Les dates de disponibilité et d’expédition de nos fournisseurs sont susceptibles de changer. En cas de retard et de non-respect de la date d’expédition et/ou de sortie estimée du produit, TCG Area ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de ce retard et ne sera pas dans l’obligation d’accorder des remises, des remboursements ou des crédits d’achat pour ces retards. Les produits seront expédiés dans l’ordre dans lequel votre pré-commande a été reçue.
4. Annulation : les deux parties ont la possibilité d’annuler une précommande à tout moment sans motif valable, dès lors que l’annulation prend place avant la notification d’expédition du produit. Si l’annulation a lieu avant la notification de l’expédition, vous aurez droit au remboursement intégral de votre paiement.Les autres dispositions de nos conditions générales s’appliquent également aux précommandes.
   Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions.

Article 16 – Procédure de litige

1. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
2. Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
3. Le consommateur doit donner à l’entrepreneur au moins quatre semaines pour résoudre la plainte en concertation avec lui. Après cette période, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.
4. En cas de litige, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur peut s’adresser à la fondation WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges nommée par la fondation WebwinkelKeur, dont le verdict est contraignant et l’entrepreneur et le consommateur acceptent ce verdict contraignant. La soumission d’un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts que les consommateurs doivent payer au comité. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que celui-ci n’indique le contraire par écrit.
6. Si une plainte est s’avère fondée par l’entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa charge, les produits livrés.

Article 17 – Litiges

1. Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.

Article 18 – Dispositions complémentaires

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales, ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.