Conditions générales du programme d’affiliation

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales du programme d’affiliation. Nous vous prions de les lire attentivement. En vous inscrivant comme partenaire, vous acceptez ces conditions générales.

Article 1 – Définitions
Article 2 – Inscription et acceptation
Article 3 – Utilisation et autorisations
Article 4 – Commission
Article 5 – Paiement
Article 6 – Résiliation du partenariat TCG AREA
Article 7 – Conséquences de la résiliation du partenariat TCG AREA
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Dispositions diverses
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Article 1 – Définitions

• Articles :  Tous les produits proposés sur TCG AREA.
• Environnement :  www.TCG-AREA.com et toute autre application désignée par TCG AREA.
• Marques commerciales de TCG AREA :  Les marques verbales et figuratives de TCG AREA, ainsi que d’autres marques distinctives.
• Durée de vie du cookie :  Paramétrage par TCG AREA du cookie de première partie qui détermine la période (temps) pendant laquelle le cookie reste actif sur l’ordinateur du client.
• Cookie de première partie :  Petit fichier (texte) placé sur l’ordinateur du Client à la suite d’une visite du Client sur l’Environnement via le lien Partenaire, contenant toutes sortes d’informations pertinentes.
• Client :  Tout utilisateur du site partenaire qui accède à l’environnement via le lien partenaire et peut ainsi acheter des articles depuis et via TCG AREA.
• Principe du dernier cookie :  Principe selon lequel les ventes sont attribuées au dernier canal marketing par lequel le client a accédé à l’environnement.
• Partenaire :  Toute personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus ou entité juridique qui a accepté les termes et conditions du programme d’affiliation TCG AREA et qui a été acceptée par TCG AREA en tant que partenaire pour fournir aux clients un accès à l’environnement via son ou ses liens de partenaire.
• Lien partenaire :  Un lien électronique vers l’environnement que le partenaire a créé, dans lequel son identifiant d’affiliation est indiqué, et qu’il rend public ou fait rendre public via Internet (en particulier le site partenaire).
• Site partenaire :  Site web ou application web accessible aux utilisateurs, développé(e) par le partenaire et comprenant au moins un lien partenaire permettant la publication électronique du contenu. Un identifiant d’affiliation unique doit être demandé pour chaque site web ou application web accessible aux utilisateurs.
• Identifiant d’affiliation :  Numéro d’identification figurant dans le lien d’affiliation. Chaque partenaire possède un identifiant d’affiliation unique.

Article 2 – Inscription et acceptation

2.1 Toute personne âgée de dix-huit (18) ans ou plus possédant un site partenaire peut s’inscrire comme partenaire auprès de TCG AREA. Un partenaire peut s’inscrire à titre individuel ou en tant qu’entreprise et doit se conformer aux obligations légales qui lui sont applicables.

2.2 L’inscription en tant que partenaire TCG AREA constitue l’acceptation des conditions générales du programme d’affiliation et l’obligation de se conformer aux conditions du programme d’affiliation.

2.3  Pour être enregistré en tant que partenaire, le partenaire doit :

1. ont rempli le formulaire d’inscription en entier et de manière véridique ;
2. Veuillez confirmer votre acceptation des conditions générales du programme d’affiliation en cliquant sur le bouton « S’inscrire » du formulaire d’inscription ;
3. ont été acceptés comme partenaire par TCG AREA.

2.4 TCG AREA vous informera en principe dans les sept (7) jours suivant la réception du formulaire d’inscription dûment rempli confirmant l’acceptation des termes et conditions du programme d’affiliation si TCG AREA vous accepte en tant que partenaire.

2.5 TCG AREA peut refuser une demande à tout moment et sans justification. En cas de refus, aucune commission ne sera versée pour la période antérieure et postérieure au refus.

2.6  TCG AREA refusera en tout état de cause une inscription si le site partenaire :

1. ne possède aucun contenu (propre) ;
2. possède déjà un compte ;
3. n’a aucun lien avec (les produits sur) TCG AREA ;
4. ne présente que les articles de TCG AREA sans aucune valeur ajoutée ;
5. concerne un réseau social qui ne respecte pas nos directives ;
6. sollicite activement des dons ou des parrainages pour une cause ou une organisation ;
7. présente un système de fidélisation, d’épargne ou de remboursement en espèces ;
8. possède le nom TCG AREA ou des variantes de celui-ci dans le nom de domaine ;
9. enfreint ou permet l’infraction aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de marque ou à d’autres droits de TCG AREA ou de toute tierce partie ;
10. pourrait nuire à la réputation de TCG AREA ;
11. se livre à des activités illégales, les promeut ou les préconise ;
12. présente un caractère sexuel, pornographique, offensant et/ou violent ;
13. est en quelque manière que ce soit contraire à l’ordre public et/ou à la morale ;
14. est discriminant ;

Il appartient exclusivement à TCG AREA de décider si une ou plusieurs de ces circonstances s’appliquent.

Article 3 – Utilisation et autorisations

3.1  Le Site Partenaire ne doit en aucun cas laisser croire au public qu’il appartient à TCG AREA ou qu’il a été développé par TCG AREA. Il doit également être clairement indiqué que TCG AREA n’exerce aucun contrôle sur le Site Partenaire et n’en est pas responsable. Le Partenaire précisera que les Articles promus sur son Site ne sont pas vendus par lui, mais par TCG AREA.

3.2  Le partenaire n’est pas autorisé à :

1. 1. Copier-coller le contenu écrit sur TCG AREA directement sur son site partenaire. Cette pratique est considérée comme du contenu dupliqué et porte préjudice à la fois au site partenaire et au site de TCG AREA.
   2. Commander des articles directement ou indirectement via son/ses lien(s) partenaire(s) ;
   3. Utiliser son lien d’affiliation ailleurs que sur les sites partenaires mentionnés dans son compte ;
   4. Utiliser des canaux marketing payants concurrents à ceux de TCG AREA ou de ses partenaires, sans l’autorisation préalable de TCG AREA ;
   5. Utiliser son lien d’affiliation au sein de publicités payantes renvoyant directement vers TCG AREA ;
   6. Utiliser une technique malhonnête pour générer du trafic vers TCG AREA afin d’obtenir des commissions ;
   7. Afficher le site web TCG AREA sur le site partenaire au moyen d’une iFrame/framing ;
   8. Utiliser des cookies et placements de liens d’affiliation derrière des fenêtres contextuelles ;

En cas de situation telle que mentionnée à l’article 3.2, le partenariat sera immédiatement résilié et aucune commission ne sera versée.

3.3 Le Partenaire obtient uniquement le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Marques de TCG AREA et le Contenu pendant la durée du Programme d’affiliation et conformément à ses conditions générales, et ce, exclusivement aux fins du Programme d’affiliation de TCG AREA. Le Partenaire s’engage à ne pas modifier l’apparence des Marques de TCG AREA ni les éléments visuels, et à ne jamais les utiliser de manière trompeuse ou préjudiciable à TCG AREA.

3.4 Le Partenaire utilisera uniquement le Contenu aux fins du programme d’affiliation TCG AREA (dans les limites de l’article 3.2) et n’y apportera aucune modification.

Le partenaire reconnaît que :

1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce de TCG AREA et le contenu, sont et demeurent la propriété de TCG AREA; et
2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Articles sont et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sans préjudice des dispositions du présent article, le Partenaire doit en tout temps respecter pleinement les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits exclusifs de TCG AREA et des tiers.

3.5  Les prix des Articles dans l’Environnement peuvent varier régulièrement. Le Partenaire s’engage à mettre à jour régulièrement les prix et la disponibilité des Articles (le cas échéant) sur son Site afin qu’ils correspondent toujours aux prix et délais de livraison indiqués dans l’Environnement.

3.6  Sous réserve de l’article 8.1, le Partenaire s’abstiendra de tout acte ou omission qui pourrait amener TCG AREA et/ou le Partenaire à agir en violation des lois et réglementations applicables.

3.7  Une fois qu’un partenaire a été accepté dans le programme d’affiliation, il n’est pas autorisé à modifier le contenu du site partenaire qui contient l’un des éléments énumérés à l’article 2.6 des présentes conditions générales.

3.8  Le Partenaire doit agir en tout temps conformément à toutes les directives et instructions de TCG AREA concernant l’installation et/ou l’utilisation du Lien Partenaire ainsi qu’en ce qui concerne le Contenu.

3.9  Si l’environnement est de quelque manière que ce soit – tel que déterminé par TCG AREA – entravé par l’installation et/ou l’utilisation du lien partenaire, TCG AREA est en droit de bloquer le lien partenaire et/ou le compte partenaire.

3.10  Un Partenaire doit pouvoir fournir à tout moment, à la demande de TCG AREA, des informations sur ses activités liées à la promotion de TCG AREA. Si ces informations ne peuvent être fournies ou si elles contreviennent aux présentes Conditions générales du Programme d’affiliation, TCG AREA est en droit de bloquer le compte du Partenaire.

3.11  Le Partenaire indemnisera intégralement TCG AREA de tous dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit découlant du non-respect d’une ou plusieurs obligations en vertu du présent article 3.

3.12  Le Partenaire garantit que son utilisation du Contenu et des Marques TCG AREA est limitée à une utilisation destinée au marché de consommation néerlandais et flamand et que la langue utilisée pour le Contenu est le néerlandais.

3.13  À la première demande de TCG AREA, le Partenaire supprimera et/ou modifiera immédiatement tout Contenu. Si un tiers contacte le Partenaire pour une allégation de violation de ses droits, le Partenaire supprimera immédiatement le Contenu en question et en informera immédiatement TCG AREA par courriel à l’adresse support@tcg-area.com . TCG AREA ne garantit pas l’exactitude du Contenu.

Article 4 – Commission

4.1  L’enregistrement par TCG AREA des clics, des ventes et des fonds reçus via le site Web du programme d’affiliation https://tcg-area.com est contraignant pour TCG AREA et le partenaire.

4.2  TCG AREA mesure les ventes de tous les articles du Client à l’aide d’un cookie interne. Ce cookie a généralement une durée de vie de 7 jours. Toutefois, TCG AREA se réserve le droit de modifier cette durée de vie et d’appliquer des durées de vie différentes à ses partenaires.

4.3  Le Partenaire peut réclamer une commission sur tous les Articles qu’un Client a achetés auprès de TCG AREA immédiatement après avoir cliqué sur le lien du Partenaire ou pendant la durée du cookie de première partie, selon le principe du dernier cookie comptabilisé, et le Client a rempli ses obligations (de paiement) envers TCG AREA concernant ces Articles, TCG AREA a effectivement reçu le paiement correspondant et la période de reprise de 30 jours après réception a expiré sans reprise des Articles concernés.

4.4  Si le Client retourne les Articles et/ou que le paiement de ceux-ci est annulé pour quelque raison que ce soit, le Partenaire ne peut plus réclamer la commission correspondante et la commission en attente sera rejetée dans le programme d’affiliation ou le Partenaire doit rembourser la commission déjà reçue à TCG AREA.

4.5  La commission est calculée sur la base du chiffre d’affaires net effectivement perçu par TCG AREA par groupe de produits pour les articles non échangés (net = hors TVA et frais de port) après la fin de la période. Le barème de commission indiqué sur le site web est toujours la version la plus récente et s’applique au Partenaire.

Article 5 – Paiement

5.1  Le paiement de la commission par TCG AREA ou un tiers désigné par TCG AREA au Partenaire aura lieu à la fin de chaque mois civil sur le numéro de compte que le Partenaire a indiqué dans son compte Partenaire et qui est enregistré comme tel auprès de TCG AREA.

5.2  Les commissions inférieures à 20,00 € (vingt euros) ne sont pas versées mensuellement. Si la commission d’un mois est inférieure à 20,00 € (vingt euros), le paiement sera effectué le mois où le montant total sera égal ou supérieur à 20,00 € (vingt euros).

5.3  Tous les frais de paiement, à l’exception des frais d’administration de TCG AREA, sont à la charge du Partenaire.

5.4  TCG AREA est en droit à tout moment de compenser tout montant dû au Partenaire avec tout montant que TCG AREA est en droit de réclamer au Partenaire pour quelque motif que ce soit.

Article 6 – Résiliation du partenariat TCG AREA

6.1  TCG AREA est en droit, à tout moment et sans donner de motif, de mettre fin au partenariat en vertu des présentes conditions générales du programme d’affiliation par e-mail, en tenant compte d’un préavis de deux (2) semaines.

6.2  Sans préjudice de ses autres droits, TCG AREA est notamment en droit de résilier le partenariat conformément aux présentes Conditions générales du programme d’affiliation avec effet immédiat par courriel dans les cas suivants :

1. le Partenaire manque, en tout ou en partie, à remplir une ou plusieurs de ses obligations en vertu des conditions générales du programme d’affiliation ;
2. Le site du partenaire pourrait être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pourrait être offensant de quelque manière que ce soit ;
3. TCG AREA pourrait subir des dommages de quelque nature que ce soit ;
4. le Partenaire agit de manière illégale envers TCG AREA et/ou des tiers dans le cadre du Programme d’affiliation.

6.3  Le Partenaire peut mettre fin à son partenariat à tout moment – ​​sans donner de raisons – en envoyant un courriel depuis l’adresse électronique qu’il a fournie à support@tcg-area.com.

6.4  Le partenariat régi par les présentes Conditions générales du programme d’affiliation prendra fin immédiatement et automatiquement dans les cas suivants :

1. Le partenaire a désactivé le lien partenaire ;
2. Le programme d’affiliation a été interrompu pour quelconque raison.

Article 7 – Conséquences de la résiliation du partenariat TCG AREA

7.1 Si le partenariat est résilié pour quelque raison que ce soit :

1. Le ou les liens d’affiliation existants doivent être immédiatement désactivés ;
2. TCG AREA est en droit de bloquer l’accès du partenaire au programme d’affiliation
3. le partenaire ne peut, sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, plus réclamer de commission ;
4. le Partenaire supprimera immédiatement le Contenu du Site Partenaire ;
5. Le Partenaire n’est plus autorisé à utiliser les marques TCG AREA, le Contenu et les Articles de l’Environnement ;
6. Le Partenaire doit immédiatement retirer le Contenu de son Site Partenaire et/ou de sa base de données locale, sous peine d’une amende de 500 € (cinq cents euros) par jour où le Contenu reste affiché sur le Site Partenaire malgré la résiliation.

7.2  Ce n’est que dans le cas où le partenariat en vertu des présentes Conditions générales du Programme d’affiliation est résilié conformément à l’article 6.1, à l’article 6.3 et/ou à l’article 9.4 que le Partenaire aura encore droit au paiement d’une commission au titre des ventes des Articles pour lesquels les fonds ont été reçus par TCG AREA avant la date de résiliation, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 (sans préjudice de la disposition selon laquelle la commission ne sera pas versée si elle s’élève à moins de 20,00 € (vingt euros)).

7.3  Sans préjudice des dispositions des articles 3.11, 7.1, 7.2, 8 et 9.1, TCG AREA et le Partenaire ne pourront prétendre à aucune indemnisation de l’autre partie en lien avec la résiliation du partenariat en vertu des présentes Conditions générales du programme d’affiliation et renoncent par la présente à tout droit à une quelconque indemnisation (dommages et intérêts).

Article 8 – Responsabilité

8.1  Le Partenaire est entièrement responsable de l’utilisation, du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contenu de son Site. Le Partenaire garantit le respect de toutes ses obligations fiscales et indemnisera TCG AREA de toute réclamation et/ou frais/amendes/majorations à cet égard.

8.2 Le Partenaire est considéré comme le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour la collecte de données personnelles effectuée dans le cadre de ses activités au titre du présent accord. Le Partenaire s’engage à respecter pleinement toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée dans le cadre de ses activités au titre du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD et la loi sur les télécommunications, et garantit TCG AREA contre tous dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit à cet égard.

8.3  Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de TCG AREA, cette dernière ne saurait être tenue responsable des dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit subis par le Partenaire dans le cadre de sa participation au Programme d’affiliation, notamment – ​​mais sans s’y limiter – les dommages et frais résultant d’un dysfonctionnement de l’Environnement, de défaillances techniques, etc. Si cette exclusion générale de responsabilité est déclarée nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent que la responsabilité de TCG AREA sera alors limitée aux dommages/frais directs et manifestement subis (à l’exclusion des dommages/frais indirects) et que cette responsabilité pour ces dommages/frais directs ne pourra en aucun cas excéder le montant total des commissions versées par TCG AREA au Partenaire au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage/des frais.

Article 9 – Dispositions diverses

9.1  Le Partenaire ne se présentera jamais comme agent ou représentant de TCG AREA et, en particulier, ne fera aucune promesse ni ne contractera aucune obligation au nom de TCG AREA. Le Partenaire indemnisera intégralement TCG AREA de tous dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit résultant du non-respect du présent article.

9.2  Le partenaire n’est pas autorisé à transférer (une partie de) sa société en nom collectif à un tiers à moins que TCG AREA n’ait donné son autorisation écrite à cet effet.

9.3  TCG AREA se réserve le droit de modifier les Conditions générales du Programme d’affiliation à tout moment. Les Conditions générales modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le site web du Partenaire. Si un Partenaire continue d’utiliser le Programme d’affiliation, il accepte l’applicabilité des Conditions générales modifiées et/ou du site web du Partenaire. Il est donc conseillé de consulter les Conditions générales du Programme d’affiliation et le site web du Partenaire avant d’utiliser le Programme d’affiliation.

9.4  Si les conditions générales modifiées du programme d’affiliation ne sont pas acceptables pour le partenaire, celui-ci est en droit de mettre fin au partenariat dans un délai de 14 jours.

9.5  Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales du programme d’affiliation est en conflit avec la loi applicable, cette disposition sera modifiée de manière à être compatible avec la loi applicable, en tenant compte de l’intention de la disposition en question.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

10.1  Les conditions générales du programme d’affiliation et le partenariat sont régis exclusivement par le droit néerlandais et tout litige sera soumis au tribunal néerlandais compétent.